Le 6 août 2013

JORF n°0181 du 6 août 2013
 
Texte n°59

ARRETE
Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les taux de majoration prévus à l’article L. 3222-3 du code des transports pour 2014
 
NOR: TRAT1318785A

 
 
Publics concernés : les sociétés de transport routier.
 
Objet : déterminer les taux de majoration intrarégional et interrégional des prix du transport routier consécutif à la mise en œuvre de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
 
Notice : à compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain en leur appliquant les taux figurant en annexe du présent arrêté.
 
Références : aucun texte existant n’est modifié par le présent arrêté.
 
Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3222-3 et L. 3223-3 ;
 
Vu le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée,
 
Arrête : 

Article 1 

Le taux de majoration pour les transports effectués à l’intérieur de chaque région est celui figurant pour chaque région dans l’annexe du présent arrêté.
 
Le taux unique pour les transports effectués entre les régions est de 5,2 %. 
 
Article 2 

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2014. 
 
Article 3 

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

 
 
A N N E X E
 
TAUX DE MAJORATION POUR LES TRANSPORTS
 
EFFECTUÉS À L’INTÉRIEUR DE CHAQUE RÉGION 

RÉGION	 
TAUX DE MAJORATION
 
pour les transports effectués
 
à l’intérieur de chaque région
 
(en pourcentage)	
 
Ile-de-France	 
7,0		
 
Champagne-Ardenne	 
5,5		
 
Picardie	 
4,1		
 
Haute-Normandie	 
4,1		
 
Centre	 
3,6		
 
Basse-Normandie	 
4,6		
 
Bourgogne	 
4,3		
 
Nord - Pas-de-Calais	 
6,7		
 
Lorraine	 
5,7		
 
Alsace	 
6,9		
 
Franche-Comté	 
3,3		
 
Pays de la Loire	 
3,9		
 
Bretagne	 
3,7		
 
Poitou-Charentes	 
4,6		
 
Aquitaine	 
2,3		
 
Midi-Pyrénées	 
2,8		
 
Limousin	 
6,0		
 
Rhône-Alpes	 
3,4		
 
Auvergne	 
3,8		
 
Languedoc-Roussillon	 
2,1		
 
Provence-Alpes-Côte d’Azur	 
2,7		
 
Corse	 
0,0		

 
 
Fait le 25 juillet 2013. 
 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général des infrastructures, 
des transports et de la mer, 
D. Bursaux